Les pièces en langue étrangère devant les juridictions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416

Les pièces en langue étrangère devant les juridictions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416 : Les pièces produites en langue étrangère ne sont pas automatiquement irrecevables. L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 concerne les actes de procédure, non les éléments de preuve. En application de l’article 23 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier leur force probante sans traduction lorsqu’il connaît la langue utilisée et que les documents sont suffisamment intelligibles.