Les conditions statutaires de l’adhésion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416

Les conditions statutaires de l’adhésion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416 : Les statuts faisaient dépendre l’adhésion locale de l’appartenance à l’organisation nationale et du paiement des cotisations. La résiliation de l’adhésion nationale, non invalidée par une juridiction compétente, faisait obstacle à la réintégration. L’annulation de l’exclusion disciplinaire ne supprimait donc pas cette condition statutaire d’adhésion.