La fin de non-recevoir fondée sur une saisine préalable – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255 : La demande de désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale s’analyse en demande de désignation d’un administrateur ad hoc. L’article 18 des statuts organise une faculté de saisine préalable du président, mais ne l’impose pas à peine d’irrecevabilité. La fin de non-recevoir a donc été rejetée au regard de l’
article 122 du Code de procédure civile.