La durée statutaire du mandat présidentiel – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255

La durée statutaire du mandat présidentiel – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255 : Les statuts prévoient une élection des administrateurs pour six ans, chaque année correspondant à l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires. Le mandat ne se calcule donc pas selon l’année civile et prend fin lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026. La préférence statutaire pour le premier semestre n’empêche pas une convocation ultérieure.