Le défaut de comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021

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Le défaut de comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021 : L’ autorise le juge à statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. La demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a appliqué cette règle au défendeur assigné à personne, absent aux audiences et n’ayant transmis aucune pièce.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.