Les conditions du référé en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146

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Les conditions du référé en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146 : Le juge des référés peut ordonner, en urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, conformément à l’. L’article 835 permet également l’octroi d’une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La décision réserve toutefois les droits et moyens des parties au fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.