La qualification des chemins ruraux communaux – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

La qualification des chemins ruraux communaux – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : La qualification repose sur les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime. L’affectation à l’usage du public est présumée par le passage des usagers et les actes réitérés de surveillance ou de voirie. Le tribunal a retenu cette présomption au regard de l’expertise, des attestations, des travaux d’entretien et des tableaux administratifs mentionnant successivement le chemin comme voie communale puis chemin rural.