La licéité de la captation de clientèle – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 25/00131

La licéité de la captation de clientèle – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 25/00131 : La perte de clientèle reste licite si elle ne s’accompagne pas de procédés déloyaux, disproportionnés ou frauduleux. Le départ de clients vers l’ancien salarié ne suffit pas. La baisse du chiffre d’affaires doit encore être reliée causalement à une faute, ce qui n’est pas retenu lorsque d’autres facteurs l’expliquent.