Les conditions de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 25/00133

Les conditions de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 25/00133 : L’abus de majorité exige une décision sans intérêt pour la collectivité et préjudiciable au demandeur. L’absence de renouvellement d’un copropriétaire au conseil syndical, le rejet d’une désignation technique ou l’élection d’un bureau ne suffisent pas sans preuve d’un intérêt personnel ou contraire à l’intérêt collectif. Le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l’assemblée.