La cassation partielle des condamnations pour escroquerie – Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de pourvoi 25-83.924

La cassation partielle des condamnations pour escroquerie – Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de pourvoi 25-83.924 : La cassation est limitée aux déclarations de culpabilité concernant certains investisseurs et sociétés, aux intérêts civils correspondants et aux peines. Les condamnations validées pour d’autres escroqueries ainsi que celles relatives à l’abus de confiance sont maintenues, puis l’affaire est renvoyée dans cette limite.