La caractérisation des troubles mentaux et du consentement – Tribunal judiciaire de Colmar, 15 septembre 2026, RG n° 26/00767

La caractérisation des troubles mentaux et du consentement – Tribunal judiciaire de Colmar, 15 septembre 2026, RG n° 26/00767 : La juridiction a jugé que l’avis motivé décrivant un comportement apaisé, une adhésion plutôt satisfaisante aux soins et un sentiment de persécution contesté ne caractérisait ni les troubles mentaux ni l’absence de consentement. La mainlevée a donc été ordonnée.