Les garanties de représentation et l’assignation à résidence – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/03029

Les garanties de représentation et l’assignation à résidence – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/03029 : Le mariage, le domicile allégué et le respect antérieur d’une assignation ne suffisent pas lorsque les justificatifs sont anciens, que l’intéressé est sans emploi et qu’il possède des antécédents judiciaires. L’assignation à résidence suppose en outre la remise préalable d’un passeport valide, conformément à l’article L. 552-4 du CESEDA. Cette condition n’étant pas remplie, la rétention demeurait nécessaire.