La révocation de l’ordonnance de clôture pour conclusions de désistement – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 22/03648

La révocation de l’ordonnance de clôture pour conclusions de désistement – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 22/03648 : La cour révoque l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 afin d’intégrer aux débats les conclusions postérieures portant sur le désistement réciproque. Cette mesure permet de prendre en compte régulièrement l’accord intervenu après la clôture.