La confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964

La confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964 : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Une absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation peut durer cinq mois, renouvelables trois mois.