La confidentialité de la réunion de médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868

La confidentialité de la réunion de médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868 : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.