Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584

Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584 : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances font apparaître une résolution amiable envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. Cette mesure est prononcée au regard des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.