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La comparution personnelle aux réunions de médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584 : La présence des parties à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur en informe le juge et la partie absente peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.