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Médiation > médiateur
L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02324 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La mesure porte d’abord sur une réunion d’information ; la médiation elle-même suppose ensuite l’accord des parties. À défaut d’accord, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.