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La comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01746 : En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne ayant qualité pour intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La cour ordonne ainsi leur comparution personnelle à la réunion d’information, en présence d’un magistrat et d’un médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.