La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02488

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02488 : En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.