La comparution personnelle des parties à la séance d’information – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846

Médiation > Médiation judiciaire

La comparution personnelle des parties à la séance d’information – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846 : nL’article 1533, alinéa 2, permet aux parties d’être assistées par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais interdit leur représentation. La cour ordonne donc la comparution personnelle et rappelle le caractère obligatoire de la présence à la réunion.n

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.