La confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846

La confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846 : nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.