L’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01870

L’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01870 : La cour d’appel retient l’éligibilité lorsque les circonstances du dossier rendent envisageable une résolution amiable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel, une solution totale ou partielle. Elle ordonne alors une rencontre d’information afin de présenter le processus et de recueillir l’accord des parties, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.