Les effets du versement de la provision de médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02570

Les effets du versement de la provision de médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02570 : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois selon les modalités fixées par la cour.