La fin de la mission du médiateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/10982

La fin de la mission du médiateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/10982 : La mission du médiateur est terminée après le refus des parties de participer à la médiation ordonnée. La cour se fonde sur l’article 1534 et suivants du Code de procédure civile et sur le courriel du médiateur signalant ce refus.