L’interruption des délais de procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/10982 : En application de l’
article 915-3 du Code de procédure civile, la décision enjoignant de rencontrer un médiateur avait interrompu les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910. Ces délais reprennent leur cours à compter de la décision mettant fin à la mission.