Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 26/00502

Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 26/00502 : Le médiateur doit recueillir l’accord ou le refus des parties dans le délai d’un mois. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans ce délai. L’accord signé doit être transmis au juge.