Les obligations attachées à la réunion d’information – Cour d’appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 26/00502

Les obligations attachées à la réunion d’information – Cour d’appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 26/00502 : La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les huit jours et participer personnellement au rendez-vous, la personne morale étant représentée par un mandataire habilité. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.