Les effets de l’accord de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723

Les effets de l’accord de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723 : La médiation ne commence qu’après accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois avec l’accord des parties. Un accord peut être homologué ou entraîner un désistement.