La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591 : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. La réunion vise uniquement à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. La médiation ne commence qu’en cas d’accord des parties.