La caducité de la médiation en cas de provision impayée – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591

La caducité de la médiation en cas de provision impayée – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591 : En cas d’accord pour engager la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties.