La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552

La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552 : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, pris en charge par l’État.