La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, N° RG 25/04422 : La juridiction peut, sur le fondement de l’
article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La présence est obligatoire, avec possibilité d’assistance par un conseil. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.