La désignation judiciaire d’un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03949

La désignation judiciaire d’un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03949 : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, lorsqu’une résolution amiable apparaît opportune. Le médiateur confronte leurs points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord. La mesure est fondée sur les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.