La désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03842

La désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03842 : La médiation est ordonnée sur accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur est chargé de confronter les points de vue et, au besoin, de favoriser la négociation d’un protocole d’accord. Il doit convoquer les parties et leurs conseils et informer le juge de la date de la première réunion.