Le régime procédural de l’ordonnance – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/09119

Médiation > mission de conciliation

Le régime procédural de l’ordonnance – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/09119 : L’ordonnance est rendue publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe. Elle n’est pas susceptible d’appel. Les dépens sont réservés.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — mission de conciliation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.