L’homologation judiciaire des accords amiables – Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00127

L’homologation judiciaire des accords amiables – Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00127 : La requête en homologation d’un accord amiable relève des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a examiné la requête, le protocole signé et la demande d’homologation, puis a conféré force exécutoire à l’accord. Le protocole demeure annexé à l’ordonnance.