Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01136

Médiation > Injonction judiciaire

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01136 : L’ permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. L’article 21 fonde plus largement la mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.