La mission de conciliation et d’orientation du juge – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01071

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La mission de conciliation et d’orientation du juge – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01071 : nL’ inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination, avec elles, du mode de résolution adapté. L’article 1533 permet au juge d’enjoindre, à tout moment de l’instance, une rencontre avec un médiateur chargé d’informer les parties sur la médiation.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.