La mission de conciliation et d’orientation du juge – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01071 : nL’
article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination, avec elles, du mode de résolution adapté. L’article 1533 permet au juge d’enjoindre, à tout moment de l’instance, une rencontre avec un médiateur chargé d’informer les parties sur la médiation.n