Le contrôle de l’exécution de l’injonction – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01071

Le contrôle de l’exécution de l’injonction – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01071 : nSelon les articles 1533-1 et 1533-3 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence n’est pas confidentielle et le médiateur communique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes. Chaque partie doit ensuite produire la preuve de l’exécution avant l’audience de renvoi.