La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01190

La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01190 : L’article 1533-1 du Code de procédure civile précise que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. En revanche, la confidentialité prévue par l’article 1528-3 s’applique à la réunion d’information. Le médiateur doit néanmoins communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3.