Les conséquences du défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01190

Les conséquences du défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01190 : La réunion doit être honorée avant la date fixée par l’ordonnance. L’article 1533 prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. Chaque partie doit en outre communiquer, avant l’audience de renvoi, le justificatif de l’exécution de cette obligation. La procédure reste inscrite au rôle, notamment pour homologuer un accord ou statuer en l’absence d’accord.