La caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874

La caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874 : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge du résultat de cette démarche. La médiation judiciaire ne commence qu’après accord des parties et versement de la provision, sauf aide juridictionnelle.