Les effets procéduraux de la réunion obligatoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874

Les effets procéduraux de la réunion obligatoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision interrompt également le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’article 1534 du même code. L’instance se poursuit si la médiation devient caduque ou échoue.