La médiation judiciaire en matière de référé – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : Les articles
21 et
131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés, avec l’accord des parties, d’ordonner une médiation. La juridiction a retenu cette mesure en raison des désordres constatés, de leur apparition rapide et de la possibilité d’un règlement amiable. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.