Les obligations procédurales liées à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156

Les obligations procédurales liées à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : Les conseils doivent communiquer les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours. En cas d’accord, chaque partie consigne 600 euros, à défaut de quoi la décision devient caduque. L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose au médiateur de signaler l’absence d’une partie à la réunion d’information.