La transaction fondée sur des concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670

La transaction fondée sur des concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670 : La juridiction relève que l’accord respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil, ne contrevient pas à l’ordre public et contient des concessions réciproques. Ces éléments permettent de le qualifier de transaction et d’en justifier l’homologation.