L’homologation du protocole transactionnel par les juridictions – Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670 : Sur le fondement de l’
article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole signé électroniquement entre les parties. Le jugement est rendu contradictoirement et en dernier ressort.