La répartition des frais et dépens entre les parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670

Médiation > Homologation judiciaire

La répartition des frais et dépens entre les parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670 : La juridiction laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 74,76 euros, dont 12,24 euros de TVA.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.