Le suivi de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00894

Le suivi de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00894 : À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer par écrit le juge de l’issue de la conciliation. Il doit également rendre compte de toute difficulté dans l’exercice de sa mission. L’affaire est ensuite examinée pour constater un désistement ou reprendre la procédure.